Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l'accord régissant les relations entre la société SD ReFocus, ci-après dénommée le Prestataire, et ses Clients professionnels dans le cadre de la vente de prestations de services.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Article 2 : Nature des prestations

Le Prestataire, la société SD ReFocus, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 24 rue du viaduc 92130 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’identification 904 576 055 RCS Nanterre, est une société assurant la réalisation de prestations de conseil en organisation informatique.

Article 3 : Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une proposition de contrat de prestations de services est présentée au Client avant toute prestation. Cette proposition de contrat de prestations adressée par le Prestataire au Client, précise :

• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation hors taxes,
• Les modalités de paiement,
• Le planning de la prestation avec les obligations respectives du Client et du Prestataire,
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner par courrier électronique au Prestataire la proposition valant contrat sans aucune modification datée et signée avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable pour engager le Client.

La commande ne sera validée qu’après signature de la proposition valant contrat et règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration de la proposition, la proposition de contrat est considérée comme caduque et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Article 4 : Prix

Les prix des prestations de services sont ceux détaillés dans la proposition de contrat de prestations acceptée par le Client. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de l’émission de la facture. Les changements éventuels de taux de TVA applicables seront répercutés sans qu’il soit besoin de conclure un nouveau contrat. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. Les prix indiqués sont fermes et non révisables.

Les frais non compris dans le prix des prestations sont listés dans la proposition valant contrat ou en avenant s’il s’agit de frais supplémentaires apparus en cours d’exécution de la prestation. Ils sont validés par le Client avant l’engagement des frais et refacturés au Client par le Prestataire sur production des justificatifs correspondants.

Article 5 : Modalités de paiement

La prestation est facturée selon la proposition valant contrat signée préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

La proposition valant contrat précise le calendrier de facturation pouvant inclure un acompte à régler lors de la commande ainsi que des échéances de paiement définies en accord entre le Client et le Prestataire. Le paiement des factures est effectué par virement bancaire.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due.
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.
• Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
• En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce).

Article 7 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans la proposition de contrat de prestations de services valant contrat.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de résiliation anticipée de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 8 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Article 9 : Confidentialité

Le Client et le Prestataire s’engagent à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution de la prestation, toute information, qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative à leurs activités et entreprises respectives, leurs réalisations et projets et aux opérations et projets, objets de la prestation, qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique ou à laquelle le Client ou le Prestataire a eu accès dans le cadre ou à l’occasion du contrat de prestation.

Les obligations susvisées au présent article seront valables pendant la durée de la prestation et persisteront même après la terminaison de la prestation, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée infinie à compter de l’extinction du contrat de prestation.

Le Prestataire s’engage à restituer tout document fourni par le Client à la fin de la prestation si le Client le souhaite, et signer un accord de confidentialité si le Client en fait la demande.

Article 10 : Informatique et Libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au Prestataire en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes seront conservées pour des durées légalement en vigueur. Il ne pourra pas y avoir de cession des données à des tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par téléphone, email ou par courrier adressé au Prestataire.

Article 11 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité du Prestataire est plafonnée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Article 12 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les résultats de la prestation, c’est-à-dire les livrables spécifiquement préparés par le Prestataire pour le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation, seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance et le Client pourra en disposer comme il l’entend.

Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client (étant précisé en tant que de besoin que cette stipulation n’interdit pas au Prestataire d’utiliser librement son propre savoir-faire).

La propriété de toute œuvre réalisée au titre de la prestation reste la propriété du Prestataire étant expressément convenu que le Client dispose, à titre de licence non exclusive, le droit d’utiliser l’œuvre précitée sans limitation dans le temps en contrepartie de la rémunération de la prestation. Ce droit de licence porte sur le droit de reproduction, droit de représentation, le droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation de ladite œuvre. La présente licence vaut pour tous les territoires et pour toute la durée de protection dont l’œuvre fait l’objet.

Le Prestataire conserve la propriété et l’exploitation patrimoniale des œuvres préexistantes, sauf conventions particulières passées avec le Client au sein du contrat de prestations de services relatives à la propriété ou à l’exploitation desdites œuvres préexistantes.

Article 14 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.